Divorce et séparation de corps - Arthur Piérard
€ 5,00
Enlèvement ou Envoi
600depuis 23 mars. '23, 13:05
Caractéristiques
ÉtatUtilisé
TypeAutres sciences
Année (orig.)1936
AuteurArthur Piérard
Description
Étude sur la loi du 14 décembre 1935 modifiant la procédure en matière de divorce et séparation de corps (54 p.). Étude sur l’arrêté royal du 7 février 1936 modifiant la procédure en matière de divorce et séparation de corps (44 p.).
Numéro de l'annonce: m1958334167
Mots-clés populaires
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