France – Directoire; ensemble de 3 feuilles manuscrites sur papier vergé avec en-tête imprimé Liberté – Égalité et vignette gravée, signées par Philippe-Antoine Merlin de Douai en tant que ministre de la Justice, adressées au citoyen Caizergues, intitulé Application du Code des délits et des peines, traitant notamment de la mise en liberté provisoire et d’autres questions judiciaires, daté du 16 ventôse an V (16 mars 1797), en français, 8 pages, reliure: feuilles volantes, bon état, signé.